Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Version en vigueur au 01/01/2012Version en vigueur au 01 janvier 2012

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  • Article Annexe I

    Version en vigueur du 01/01/2012 au 01/01/2013Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2013

    Modifié par Arrêté du 22 décembre 2011 - art.

    PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)

    CATÉGORIE
    de ménages

    PARIS
    et communes limitrophes
    (en euros)

    ÎLE-DE-FRANCE
    hors Paris et communes limitrophes
    (en euros)

    AUTRES RÉGIONS
    (en euros)


    1

    22 334

    22 334

    19 417

    2

    33 378

    33 378

    25 930

    3

    43 756

    40 124

    31 183

    4

    52 242

    48 061

    37 645

    5

    62 157

    56 895

    44 284

    6

    69 943

    64 024

    49 908

    Par personne supplémentaire

    7 792

    7 134

    5 567

  • Article Annexe II

    Version en vigueur du 01/01/2012 au 01/01/2013Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2013

    Modifié par Arrêté du 22 décembre 2011 - art.

    PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)

    CATÉGORIE
    de ménages

    PARIS
    et communes
    limitrophes
    (en euros)

    ILE-DE-FRANCE
    hors Paris
    et communes
    limitrophes
    (en euros)

    AUTRES
    régions
    (en euros)


    1

    12 285

    12 285

    10 678

    2

    20 028

    20 028

    15 559

    3

    26 254

    24 073

    18 709

    4

    28 736

    26 434

    20 818

    5

    34 184

    31 294

    24 357

    6

    38 469

    35 214

    27 450

    Par personne supplémentaire

    4 286

    3 923

    3 061