Code de l'urbanisme
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Version en vigueur depuis le 01 mars 2012
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Article L442-1

Version en vigueur depuis le 01 mars 2012

Modifié par Ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 - art. 2

Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.


Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011, article 5, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2012. Ils s'appliquent aux déclarations préalables et aux demandes de permis de construire déposées à compter de cette entrée en vigueur.

Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 a fixé cette date au 1er mars 2012.

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