LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)

JORF n°0296 du 22 décembre 2011

En vigueur depuis le 23/12/2011En vigueur depuis le 23 décembre 2011

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Article 60

Version en vigueur depuis le 23/12/2011Version en vigueur depuis le 23 décembre 2011


I. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-22-7-2

II. - Les 1° et 2° du I s'appliquent pour la première fois au titre des dépenses de santé de l'année 2012. Le 3° du même I s'applique à compter du 1er janvier 2013.