Arrêté du 22 novembre 2011 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des aliments pour animaux d'origine non animale en provenance de pays tiers

JORF n°0283 du 7 décembre 2011

En vigueur depuis le 08/12/2011En vigueur depuis le 08 décembre 2011

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Article 17

Version en vigueur depuis le 08/12/2011Version en vigueur depuis le 08 décembre 2011


La directrice générale de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.