Décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom

JORF n°0277 du 30 novembre 2011

En vigueur depuis le 01/12/2011En vigueur depuis le 01 décembre 2011

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/12/2011Version en vigueur depuis le 01 décembre 2011


Les fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs de La Poste régi par le décret du 23 juin 1972 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le corps régi par le présent décret.
Les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.