Article 6 - Décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l'agrément des armuriers - Légifrance

Décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l'agrément des armuriers

JORF n°0261 du 10 novembre 2011

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (Articles 1 à 6)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes

Crée Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 121-1 (VT)

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