Article R61-20
Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
Modifié par Décret n°2011-1447
du 7 novembre 2011 - art. 2
Le traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement de données à caractère personnel dénommé APPI créé par l'article R. 57-4-1.