Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 01/10/2011En vigueur depuis le 01 octobre 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article R*260 A-1

Version en vigueur depuis le 01/10/2011Version en vigueur depuis le 01 octobre 2011

Modifié par Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011 - art. 10

Les biens meubles saisis ne peuvent être vendus qu'après autorisation du directeur départemental des finances publiques.