Article 376-0 bis - Code général des impôts, annexe II - Légifrance

Code général des impôts, annexe II

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Version en vigueur depuis le 16 octobre 2011

Code général des impôts, annexe II
Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 376-0 bis à 410)
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt (Articles 376-0 bis à 384 F)
  - Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 376-0 bis à 383)
    - 00I : Etablissement et mise en recouvrement des rôles (Article 376-0 bis)
      Article 376-0 bis

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Article 376-0 bis

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2011

Création Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011 - art. 1

Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint.

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