Article 376-0 bis
Version en vigueur depuis le 16/10/2011Version en vigueur depuis le 16 octobre 2011
Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit