Article R146-6
Abrogé par Décret n°2013-770
du 26 août 2013 - art. 5
Création Décret n°2011-1271
du 12 octobre 2011 - art. 2
Lorsqu'un citoyen assesseur se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré, dans les conditions prévues à l'article R. 146, un acompte sur l'indemnité qui lui sera due.