Arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux modalités d'organisation de l'évaluation des agents de l'Etat affectés dans les directions départementales interministérielles

JORF n°0229 du 2 octobre 2011

En vigueur depuis le 03/10/2011En vigueur depuis le 03 octobre 2011

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Article 7

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.