Code de procédure civile

En vigueur depuis le 03/09/2011En vigueur depuis le 03 septembre 2011

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Article 1313

Version en vigueur depuis le 03/09/2011Version en vigueur depuis le 03 septembre 2011

Modifié par Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1

L'huissier de justice dépose entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession, ou, s'il n'y en a pas, soit en son étude, soit entre les mains d'un établissement bancaire, les titres, sommes, valeurs, bijoux ou autres objets précieux pour lesquels l'apposition des scellés ne paraîtrait pas être une précaution suffisante. Il peut également consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations les valeurs en numéraire.