Article L35-5
Modifié par Ordonnance n°2011-1012
du 24 août 2011 - art. 14
Modifié par Ordonnance n°2011-1012
du 24 août 2011 - art. 50
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 74
Les services complémentaires au service universel comprennent une offre, sur l'ensemble du territoire, d'accès au réseau numérique à intégration de services, de liaisons louées, de commutation de données par paquet et de services avancés de téléphonie vocale.
Le cahier des charges d'un opérateur chargé du service universel détermine ceux des services complémentaires au service universel qu'il est tenu d'assurer et les conditions de leur fourniture.