Article R5461-1-1
Abrogé par Décret n°2014-73
du 30 janvier 2014 - art. 4
Créé par Décret n°2011-969
du 16 août 2011 - art. 6
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour les fabricants de dispositifs médicaux ou leurs mandataires, ainsi que toute personne qui se livre à la fabrication, la distribution, l'importation ou l'exportation, même à titre accessoire, de dispositifs médicaux, de ne pas procéder à la déclaration prévue par l'article L. 5211-3-1.