Code du travail

En vigueur depuis le 23/01/2012En vigueur depuis le 23 janvier 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article R4721-3

Version en vigueur depuis le 15/02/2010Version en vigueur depuis le 15 février 2010

Modifié par Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)

La mise en demeure du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adressée à l'employeur est écrite, datée et signée.