Décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense

JORF n°0190 du 18 août 2011

En vigueur depuis le 01/09/2011En vigueur depuis le 01 septembre 2011

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Article 33

Version en vigueur depuis le 01/09/2011Version en vigueur depuis le 01 septembre 2011

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.