Arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

En vigueur depuis le 20/10/2011En vigueur depuis le 20 octobre 2011

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Article 5

Version en vigueur depuis le 20/10/2011Version en vigueur depuis le 20 octobre 2011


Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants, des commissions instituées par le présent arrêté venant, au cours de leur mandat, à cesser leurs fonctions sont remplacés.
Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.