Code de la santé publique

En vigueur du 12/08/2011 au 28/01/2016En vigueur du 12 août 2011 au 28 janvier 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article L1434-3-1

Version en vigueur du 12/08/2011 au 28/01/2016Version en vigueur du 12 août 2011 au 28 janvier 2016

Abrogé par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V)
Créé par LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 4 (V)

L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.