Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

En vigueur depuis le 01/08/2011En vigueur depuis le 01 août 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 66-5

Version en vigueur depuis le 01/08/2011Version en vigueur depuis le 01 août 2011

Création Arrêté du 29 juillet 2011 - art. 11

Orphelins issus du jackpot progressif aux jeux de cercle.

L'incrément issu de l'arrêt d'un jackpot visé à l'article 66-4 du présent arrêté et non utilisé au 31 octobre de l'année en cours entre dans la catégorie des orphelins.