Article L4433-4
Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 1
Modifié par LOI n°2011-884
du 27 juillet 2011 - art. 1
Le conseil régional de Guadeloupe peut être saisi pour avis de tous projets d'accords concernant la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre la République française et les Etats de la mer Caraïbe.
Le conseil régional de la Réunion et le conseil départemental de Mayotte sont saisis dans les mêmes conditions des projets d'accords entre la République française et les Etats de l'océan Indien.
Ils se prononcent à la première réunion qui suit leur saisine.
Conformément à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011, modifié par l'article 10 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, ces dispositions entrent en vigueur :
1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux ;
2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux.