LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1)

JORF n°0174 du 29 juillet 2011

En vigueur depuis le 30/07/2011En vigueur depuis le 30 juillet 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 30/07/2011Version en vigueur depuis le 30 juillet 2011


Au titre de l'année 2011, les objectifs rectifiés de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 183,3 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 159,1 milliards d'euros.