Code électoral

En vigueur depuis le 29/07/2011En vigueur depuis le 29 juillet 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L558-31

Version en vigueur depuis le 29/07/2011Version en vigueur depuis le 29 juillet 2011

Création LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 8

Les voix données aux listes comprenant un candidat qui a fait acte de candidature sur plusieurs listes sont considérées comme nulles ; ces listes ne peuvent obtenir aucun siège.