Arrêté du 15 juin 2011 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est

JORF n°0158 du 9 juillet 2011

En vigueur depuis le 10/07/2011En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/07/2011Version en vigueur depuis le 10 juillet 2011


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.