Code des assurances

En vigueur depuis le 26/01/2023En vigueur depuis le 26 janvier 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L174-4

Version en vigueur depuis le 01/07/2012Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

Modifié par Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 7

L'assurance garantit les pertes et dommages matériels causés aux marchandises par tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance.