Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 25/06/2011 au 22/03/2015En vigueur du 25 juin 2011 au 22 mars 2015

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article R441-13

Version en vigueur du 25/06/2011 au 22/03/2015Version en vigueur du 25 juin 2011 au 22 mars 2015

Modifié par Décret n°2011-716 du 22 juin 2011 - art. 2

Le président du conseil général ou son représentant assure la présidence de la commission consultative de retrait.