Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la défense. - Section 5 : Sanctions pénales des importations,... (VD)
- Modifie Code de la défense. - art. L2339-11 (VD)
- Crée Code de la défense. - art. L2339-11-1 (VD)
- Crée Code de la défense. - art. L2339-11-2 (VD)
- Crée Code de la défense. - art. L2339-11-3 (VD)
- Crée Code de la défense. - art. L2339-11-4 (VD)
- Modifie Code de la défense. - art. L2339-3 (VD)