Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la défense. - Chapitre V : Importations et exportations. ― T... (VD)
- Crée Code de la défense. - Section 1 : Importations et exportations des ma... (VD)
- Crée Code de la défense. - Section 2 : Transferts de produits liés à la dé... (VD)
- Crée Code de la défense. - Sous-section 1 : Autorisations d'importation et... (VD)
- Crée Code de la défense. - Sous-section 1 : Définitions (VD)
- Crée Code de la défense. - Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et... (VD)
- Crée Code de la défense. - Sous-section 2 : Autorisations de transfert et ... (VD)
- Crée Code de la défense. - Sous-section 3 : Obligations des exportateurs e... (VD)
- Crée Code de la défense. - Sous-section 3 : Obligations des fournisseurs e... (VD)
- Crée Code de la défense. - Sous-section 4 : Certification (VD)
- Crée Code de la défense. - Sous-section 5 : Transferts soumis à une procéd... (VD)
- Crée Code de la défense. - Sous-section 6 : Dispositions communes (VD)
- Modifie Code de la défense. - art. L2332-10 (VD)
- Crée Code de la défense. - art. L2332-8-1 (VD)
- Modifie Code de la défense. - art. L2335-1 (VD)
- Crée Code de la défense. - art. L2335-10 (VD)
- Crée Code de la défense. - art. L2335-11 (VD)
- Crée Code de la défense. - art. L2335-12 (VD)
- Crée Code de la défense. - art. L2335-13 (VD)
- Crée Code de la défense. - art. L2335-14 (VD)
- Crée Code de la défense. - art. L2335-15 (VD)
- Crée Code de la défense. - art. L2335-16 (VD)
- Crée Code de la défense. - art. L2335-17 (VD)
- Crée Code de la défense. - art. L2335-18 (VD)
- Crée Code de la défense. - art. L2335-19 (VD)
- Modifie Code de la défense. - art. L2335-2 (VD)
- Modifie Code de la défense. - art. L2335-3 (VD)
- Modifie Code de la défense. - art. L2335-4 (VD)
- Crée Code de la défense. - art. L2335-5 (VD)
- Crée Code de la défense. - art. L2335-6 (VD)
- Crée Code de la défense. - art. L2335-7 (VD)
- Crée Code de la défense. - art. L2335-8 (VD)
- Crée Code de la défense. - art. L2335-9 (VD)