Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au :
-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2010, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;
-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2011, s'agissant de logements visés au b de ce même article.
Pour les baux conclus en 2011, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 9,83 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et à 13,01 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.
b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Pour les baux conclus en 2011, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE LOCATION | |||
Zone A (en euros) |
| Zone B2 (en euros) | Zone C (en euros) | |
Personne seule | 44 793 | 33 272 | 30 500 | 30 294 |
Couple | 66 943 | 48 860 | 44 789 | 40 717 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 80 471 | 58 493 | 53 619 | 48 744 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 96 391 | 70 790 | 64 891 | 58 992 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 114 109 | 83 085 | 76 163 | 69 237 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 128 402 | 93 720 | 85 911 | 78 101 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 14 312 | + 10 646 | + 9 758 | + 8 771 |
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.
Pour les baux conclus en 2011, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants :
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
|
| ||
Personne seule | 26 473 | 23 300 | ||
Couple | 35 354 | 43 092 | ||
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 42 515 | 45 584 | ||
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 51 321 | 48 077 | ||
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 60 376 | 51 406 | ||
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 68 043 | 54 738 | ||
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 7 591 | + 3 496 | ||
Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.
Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.
Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er (G) du décret n° 2006-1005 du 10 août 2006