Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

JORF n°0137 du 15 juin 2011

En vigueur depuis le 16/06/2011En vigueur depuis le 16 juin 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 17

Version en vigueur depuis le 16/06/2011Version en vigueur depuis le 16 juin 2011


Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison des trois quarts de leur durée, s'ils ont été effectués en qualité d'officier ou de sous-officier, et, sinon, à raison de la moitié de leur durée.