Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux conditions de production de certains vins d'appellation d'origine " Vins délimités de qualité supérieure " de la récolte 2010

JORF n°0134 du 10 juin 2011

En vigueur depuis le 11/06/2011En vigueur depuis le 11 juin 2011

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/06/2011Version en vigueur depuis le 11 juin 2011


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.