Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat

JORF n°0134 du 10 juin 2011

En vigueur depuis le 11/06/2011En vigueur depuis le 11 juin 2011

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Article 64

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Les offices publics de l'habitat informent leur personnel des dispositions du présent décret dans les conditions prévues aux articles R. 2262-1 et suivants du code du travail.