Code de procédure pénale

En vigueur du 25/08/2005 au 01/12/2016En vigueur du 25 août 2005 au 01 décembre 2016

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Article A37-17

Version en vigueur depuis le 01/08/2011Version en vigueur depuis le 01 août 2011

Modifié par Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1

Lorsqu'un formulaire spécifique de requête en exonération est adressé au contrevenant, il comprend les mentions suivantes :

-les voies de recours ouvertes au contrevenant et les modalités de leur exercice ;

-une information sur l'examen de la requête et les suites susceptibles de lui être données.

Lorsque la contravention poursuivie est l'une de celles mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route, le formulaire détaille chacun des cas de requête en exonération et précise si une consignation préalable est exigible ou non. Une carte de consignation est insérée au bas du recto du formulaire lorsque ce document est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation.