Code de la route - Article L121-3
Chemin :
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale.
Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2.
Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule.
L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015.
L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017.
Conformément à l'article 34 IV B de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispostions entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat qu'elles mentionnent et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Le 1° de l'article 2 du décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 a fixé au 31 décembre 2016 la date de l'entrée en vigueur des dispositions du présent article dans leur rédaction issue du 1° du I de l'article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 2 juin 2009, v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 22 octobre 2015 (V)
Délibération n°2016-036 du 11 février 2016, v. init.
Décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 (V)
Délibération n°2017-218 du 13 juillet 2017 - art., v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 530-2-1 (V)
Code de la route. - art. L121-4-1 (V)
Code de la route. - art. L121-5 (V)
Code de la route. - art. R121-6 (V)
Code de procédure pénale - art. 529-10 (V)
Code de procédure pénale - art. A37-12 (V)
Code de procédure pénale - art. A37-17 (VD)
Code de procédure pénale - art. A37-8 (V)
Code de procédure pénale - art. R49-18 (VD)
Anciens textes: