Décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux

JORF n°0119 du 22 mai 2011

En vigueur depuis le 01/06/2011En vigueur depuis le 01 juin 2011

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Article 21

Version en vigueur depuis le 01/06/2011Version en vigueur depuis le 01 juin 2011


Les agents contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'animateur sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade d'animateur régi par le présent décret.