Code de l'énergie

En vigueur depuis le 01/04/2019En vigueur depuis le 01 avril 2019

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 22 janvier 2018

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Article L521-1

Version en vigueur du 01/06/2011 au 24/03/2012Version en vigueur du 01 juin 2011 au 24 mars 2012

Création Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)


La procédure d'octroi par l'autorité administrative de la concession est régie par les dispositions du présent titre selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Elle comporte une enquête publique et une étude d'impact lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.