Tout consommateur de gaz exerce le droit prévu à l'article L. 441-1 par site de consommation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Tout consommateur de gaz exerce le droit prévu à l'article L. 441-1 par site de consommation.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.