Article L337-15
Abrogé par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 17 (V)
Création Ordonnance n°2011-504
du 9 mai 2011 - art. (V)
Les méthodes d'identification et de comptabilisation des coûts mentionnés à l'article L. 337-14 sont précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 336-10.