Code de l'énergie

Abrogé depuis le 01/01/2023Abrogé depuis le 01 janvier 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 22 janvier 2018

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Article L335-4

Version en vigueur du 01/06/2011 au 01/04/2026Version en vigueur du 01 juin 2011 au 01 avril 2026

Abrogé par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 19 (V)
Création Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Les méthodes de certification d'une capacité tiennent compte des caractéristiques techniques de celle-ci et sont transparentes et non discriminatoires.

Les méthodes de certification et les conditions du contrôle des capacités certifiées, notamment les conditions d'application de la pénalité contractuelle, sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.