Article 275 E ter
Abrogé par Décret n°2025-1053 du 5 novembre 2025 - art. 8
Création Décret n°2011-500
du 4 mai 2011 - art. 6
Aux fins des articles 275 E et 275 E bis, les déchets de tabac sont réputés être des restes de feuilles de tabac et des sous-produits obtenus dans le cadre du traitement du tabac ou de la fabrication des produits du tabac.