Arrêté du 12 avril 2011 relatif aux conditions d'admission des ruminants à la monte publique artificielle et à la mise à disposition du public des informations caractérisant la valeur génétique des ruminants admis à la monte publique artificielle

JORF n°0093 du 20 avril 2011

En vigueur depuis le 01/05/2011En vigueur depuis le 01 mai 2011

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Article 4

Version en vigueur du 01/05/2011 au 01/10/2026Version en vigueur du 01 mai 2011 au 01 octobre 2026

Abrogé par Arrêté du 17 juin 2026 - art. 10


Les semences, ovules et embryons en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers peuvent faire l'objet de mise en place dès lors qu'ils satisfont aux dispositions des directives 77/504/CEE, 87/328/CE, 89/361/CEE ou 94/28/CEE du Conseil susvisées.