Code électoral

En vigueur du 20/04/2011 au 30/06/2020En vigueur du 20 avril 2011 au 30 juin 2020

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Article L330-9-1

Version en vigueur du 20/04/2011 au 30/06/2020Version en vigueur du 20 avril 2011 au 30 juin 2020

Création LOI n°2011-411 du 14 avril 2011 - art. 2

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 52-12, le compte de campagne doit être déposé avant dix-huit heures le quinzième vendredi qui suit le tour de scrutin où l'élection a été acquise.