Article R412 - Code de procédure pénale - Légifrance

Code de procédure pénale

En vigueur du 27/12/2009 au 22/03/2015En vigueur du 27 décembre 2009 au 22 mars 2015

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Article R412

Version en vigueur depuis le 01/04/2011Version en vigueur depuis le 01 avril 2011

Modifié par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 4 (VD)

Aux articles R. 140 et R. 142, le mot : " jurés " est remplacé par les mots : " assesseurs-jurés ".

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