Code de procédure pénale - Article R140
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Il est accordé aux jurés, pendant la durée de la session, une indemnité journalière déterminée par la formule suivante : I = 6 + (S x 8), dans laquelle :
I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ;
S le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.
Les jurés qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule suivante : I = S x D, dans laquelle :
S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ;
D la durée horaire de l'audience, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.
Liens relatifs à cet article
Décret n°2017-1474 du 16 octobre 2017 - art. 2, v. init.
Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 8
Arrêté du 28 avril 1959 - art. 3 (Ab)
Code de l'organisation judiciaire - art. R218-11 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. R552-22-8 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R144-13 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R144-7-2 (T)
Code de procédure pénale - art. R146-2 (Ab)
Code de procédure pénale - art. R249-2 (VD)
Code de procédure pénale - art. R328 (V)
Code de procédure pénale - art. R412 (V)
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