Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 01/06/2011 au 01/10/2016En vigueur du 01 juin 2011 au 01 octobre 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article D226-3-7

Version en vigueur du 01/06/2011 au 01/10/2016Version en vigueur du 01 juin 2011 au 01 octobre 2016

Transféré par Décret n°2016-1285 du 29 septembre 2016 - art. 2
Création Décret n°2011-222 du 28 février 2011 - art. 1

Le recueil et l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-3, en vue de leur transmission à l'Observatoire national de l'enfance en danger, prennent fin à la majorité des mineurs.

Aux fins d'exploitation statistique, l'Observatoire national de l'enfance en danger conserve pendant une durée de trois ans après la majorité des mineurs les données anonymisées qu'il détient. Au-delà de cette durée, l'Observatoire national de l'enfance en danger conserve un échantillon représentatif de 20 % de chaque tranche d'âge, aux fins d'études et de recherches.