Décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer

En vigueur depuis le 01/10/1958En vigueur depuis le 01 octobre 1958

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Article 67

Version en vigueur depuis le 01/10/1958Version en vigueur depuis le 01 octobre 1958

Modifié par Ordonnance n°58-875 du 24 septembre 1958, v. init.

Un règlement d'administration publique déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret