Arrêté du 29 mai 1975 DES DEPARTEMENTS OU DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES DOIVENT ETRE CREEES DANS TOUTES LES COMMUNES : HAUTES-ALPES

JORF du 13 juin 1975

En vigueur depuis le 27/01/2011En vigueur depuis le 27 janvier 2011

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/01/2011Version en vigueur depuis le 27 janvier 2011

Modifié par Arrêté du 14 décembre 2010 - art. 1

La liste des départements où, en application de la loi du 10 juillet 1964 et dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1966 susvisé, les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes, est complétée ainsi qu'il suit:

DÉPARTEMENT

SUPERFICIES MINIMALES (HECTARES) OUVRANT DROIT A OPPOSITION
(art. 3 du décret du 6 octobre 1966)

COMMUNES VISÉES
par l'article 2, 2e alinéa,
du décret
du 6 octobre 1966.

Cas général.

Terrains de chasse au gibier d'eau.

Terrains équipés
de postes
à colombidés.

Terrains situés
en
montagne.

Marais.

Étangs.

Étangs
avec installations.

Hautes-Alpes

60

9

3

1,5

3

300

Briançon, Mont­-Dauphin, Risoul