Article L231-2Version en vigueur depuis le 01/03/2011Version en vigueur depuis le 01 mars 2011Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. AnnexeLes articles L. 131-3, L. 131-4 et L. 131-5 s'appliquent à l'exploitation des stockages souterrains. Voir les versions Comparer les versions Textes liés Fermer