Section 1 : Le droit d'exploiter (Articles L231-1 à L231-2) - Légifrance

Code minier (nouveau)

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Code minier (nouveau)

Version en vigueur au 07 juin 2023

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Code minier (nouveau)
PARTIE LEGISLATIVE (Articles L100-1 à L691-6)
- LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS (Articles L211-1 à L282-2)
  - TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN (Articles L231-1 à L231-10)
    - Chapitre unique : Conditions générales (Articles L231-1 à L231-10)
      Section 1 : Le droit d'exploiter (Articles L231-1 à L231-2)
      Article L231-1
      Article L231-2

Article L231-1
Version en vigueur depuis le 01 mars 2011
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Les stockages souterrains mentionnés à l'article L. 211-2 ne peuvent être exploités qu'en vertu d'une concession.
Article L231-2
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Les articles L. 131-3, L. 131-4 et L. 131-5 s'appliquent à l'exploitation des stockages souterrains.

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