Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

En vigueur du 01/01/2011 au 01/01/2012En vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Annexe I

Version en vigueur du 01/01/2011 au 01/01/2012Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2012

Modifié par Arrêté du 28 décembre 2010 - art.

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 du CCH (NOTAMMENT PLUS)

CATÉGORIE
de ménages

PARIS
et communes limitrophes
(en euros)

ILE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes limitrophes
(en euros)

AUTRES
régions
(en euros)


1

22 113 €

22 113 €

19 225 €

2

33 048 €

33 048 €

25 673 €

3

43 323 €

39 727 €

30 874 €

4

51 725 €

47 585 €

37 272 €

5

61 542 €

56 332 €

43 846 €

6

69 250 €

63 390 €

49 414 €

Par personne supplémentaire

7 715 €

7 063 €

5 512 €